INFORMATIONS JURIDIQUES

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Introduction :

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– Les personnes qui le souhaitent peuvent également obtenir des informations complémentaires sur la législation applicable en matière de protection des données personnelles, auprès de la Commission pour la Protection de la Vie Privée, avenue de la Porte de Hal, 5-8 à 1060 Bruxelles 3.

Droits de propriété et responsabilité individuelle :

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Droit applicable – litiges :

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